Grace au blog de Atelier51, parlant notamment des outils informatiques pour les PME, j'apprends qu'un crédit d'impôts existerait pour les PME ayant mise en place un intranet ou un extranet....
Voici le résumé de cette mesure :
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L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004),
codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d’impôt nouvelles technologies ».
Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt :
- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ;
- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.
Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles.
Le crédit d’impôt s’applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 € par périodes de trois ans consécutifs."
Toutes les informations sur cette mesure sur "BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS-DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS-4 A-8-06-N° 38 du 1er MARS 2006-DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI EXPOSENT DES DEPENSES D?EQUIPEMENT DANS LES NOUVELLES TECHNOLOGIES - (C.G.I., ART. 199 TER J, 220 L, 223 O ET 244 QUATER K) - NOR : BUD F 06 10012 J - Bureau B 2"
Je pense que cela va être un argument commercial pour nous, Intersel ;-) , SSII, développeur de sites web sécurisés et de plateformes collaboratives!
Au passage, je vous donne la définition officielle d'un intranet et d'un extranet pour l'administration fiscale :
"Un réseau intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles techniques de l'internet. L'intranet est accessible uniquement à partir des postes d'un réseau local, ou bien d'un ensemble de réseaux bien définis. Dans une entreprise, il permet de mettre facilement à la disposition du personnel des documents divers (textes, images, vidéos, sons, etc...) et permet un travail coopératif entre les différents salariés de l'entreprise (groupes de travail).
Un réseau extranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique constitué d'un intranet étendu pour permettre la communication avec certains organismes extérieurs (clients, fournisseurs, partenaires, etc).
"
Bulletin Officiel des Impôts - N°38 du 1er mars 2006 - 4-A-8-06 - page 5.